Déficit foncier, un dispositif fiscal reportable

Déficit foncier, un dispositif fiscal reportable : rappel du dispositif

Le dispositif permet de réduire ses impôts grâce à l’acquisition d’un bien ancien nécessitant des travaux de réparation, d’entretien ou d’amélioration. Le déficit foncier peut être couplé avec d’autres dispositifs comme le Pinel Ancien. Afin de réduire le montant de vos revenus imposables, optez pour un bien qui nécessite des travaux de rénovation importants. Votre bien doit être loué pour les 3 années suivant l’imputation du dernier déficit foncier. Si le montant de vos charges foncières excède celui des loyers perçus, le déficit foncier est imputé sur le revenu global imposable jusqu’à 10 700 € par an et par foyer fiscal. Les travaux déductibles comprennent les travaux d’entretien, de réparation et d’amélioration ayant pour objet d’améliorer le confort. Parmi eux, on retrouve l’installation électrique ou encore l’entretien de la chaudière. Les travaux d’agrandissement n’entrent pas dans les travaux déductibles comme ceux de construction ou de reconstruction.

Déficit foncier, un dispositif fiscal reportable : explication

Le déficit foncier provenant des charges déductibles, autres que les intérêts d’emprunt, est imputé  sur le revenu brut global du contribuable, notamment ses éventuels salaires, dans la limite de 10 700 €, ce qui réduit immédiatement son revenu imposable et donc son imposition. Afin d’éviter que cette imputation soit remise en cause par le fisc, le propriétaire s’engage à louer le bien immobilier jusqu’au 31 décembre de la troisième année qui suit l’imputation. Si le revenu global de l’année n ne permet pas d’imputer la totalité du déficit résultant de ces autres charges, celui-ci n’est pas perdu pour autant car il est reportable. L’excédent sera en effet imputable sur les revenus globaux du contribuable des six années suivantes. 

La fraction du déficit foncier supérieure à 10 700 €, ainsi que celle qui résulte des intérêts d’emprunt, sont quant à elles imputables sur les revenus fonciers des 10 années suivantes.