Déficit foncier reportable : Pas d’imputation possible pour les déficits antérieurs non déclarés

Tous les contribuables souhaitant générer un déficit foncier reportable doivent respecter certaines règles de déclaration. En effet, le contribuable ne peut en aucun cas demander l’imputation sur les revenus fonciers d’un déficit antérieur non déclaré l’année de sa constatation. Il a néanmoins la possibilité de rectifier cette erreur dans un certain délai.

Déficit foncier reportable : Exemple à la cours d’appel de Nancy

Un investisseur n’a pas mentionné sur sa déclaration de revenus fonciers souscrite au titre d’une année N l’existence de déficits subis au cours de l’année. Cette imposition est devenue définitive dans la mesure où l’investisseur n’a pas contesté dans le délai de réclamations l’imposition de ses revenus de l’année N.
Les déficits générés jusqu’à l’année N doivent être tenus pour entièrement résorbés à cette date et ne peuvent plus être reportés sur les années ultérieures.
La cour d’appel de Nancy a refusé la demande du contribuable qui souhaitait imputer ce déficit foncier sur les revenus de l’année N+1.

NB : la solution est dans la ligne de la jurisprudence antérieure (CE 23-7-1976 n° 98669 et CAA Nancy 14-4-2011 n° 09-1723).

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Source : impotsurlerevenu.org