Comment effectuer sa déclaration d'impôt pour imputer un déficit foncier à ses revenus ?

Afin d'imputer un déficit foncier sur vos revenus, lors de votre déclaration d'impôt il vous suffit d'y joindre : vos justificatifs de charges vos factures de travaux vos tableaux d'amortissement des prêts vos relevés de comptes bancaires avec les débits d'intérêts

Les frais de gestion, de garde et de procédure Les dépenses d’entretien et de réparation Les intérêts d’emprunt Les dépenses d’amélioration Les indemnités d’éviction et les frais de relogement Les provisions pour charges de copropriété Les primes d’assurances Les impôts et taxes Les dépenses acquittées pour le compte des locataires et restant définitivement à la charge des propriétaires

Oui, vous allez remplir une 2044 ou 2044S (selon le dispositif choisi) pour déclarer vos revenus fonciers. Vous allez cumuler vos investissement et la règle du déficit foncier s'appliquera pour l'ensemble de vos immeubles. Le résultat foncier global, si il est négatif, sera imputable sur vos revenus à hauteur de 10 700 € par an et par foyer fiscal.

Quel déficit reportable je dois utiliser si je constate un résultat foncier positif ?

Le déficit foncier reportable des années précédentes est classé chronologiquement jusque N-10 maximum. Lorsque vous constatez un résultat foncier positif, vous pouvez reporter du déficit en utilisant le reportable le plus ancien. Si vous n'utilisez pas le reportable de N-10, celui ci est perdu l'année suivante.

Oui, il a réalisé un investissement en loi Périssol. Ce dispositif fiscal en vigueur jusqu'au 31 Août 1999 accordait aux investisseurs un amortissement du bien sur le long terme. A titre exceptionnel, le déficit généré déductible est de 15 300 € pour le déficit dit "Périssol".

Plus votre tranche d’imposition est élevée, plus l’impact fiscal sera fort. Par exemple, si vous êtes dans la tranche marginale d’imposition à 41 %, le montant des revenus fonciers sera taxé à 41%, (majorés de prélèvements sociaux non pris en compte dans l’exemple). L’économie d’impôt pour un déficit foncier de 10 700 € sera donc de 4 387 €. Si le planning de l’investissement immobilier est bien organisé, il est possible de déduire de ses revenus globaux 10 700 € sur 2 années successives, car c’est la date de paiement des travaux qui est prise en compte. En plus de cela, le solde de déficit se reporte sur les déficits fonciers des 10 années suivantes, ce qui permet d’éviter toute imposition de ses revenus fonciers. Avec la possible création d’une tranche à 45% par le nouveau gouvernement, l’économie sera même de 4 815 €.