La réintégration des déficits

Un déficit foncier imputé sur le revenu global est acquis à la condition que le bien soit toujours en location jusqu’au 31 décembre de la 3e année suivant l’année d’imputation de ce déficit. Ainsi en tant qu’investisseur, si vous avez imputé un déficit sur votre revenu global, vous êtes tenu de laisser votre bien en location durant les 3 prochaines années.

La réintégration des déficits : les cas où l’administration contrôle votre situation

–          Si vous décidez de récupérer votre bien et d’y vivre
–          Si vous décidez de faire de la location meublée
–          Au moment de la vente de votre bien. En cas de cession avant la fin du terme de location, le dispositif des déficits fonciers est remis en cause et l’ensemble des amortissements déduits est réintégré.

La réintégration des déficits : comment procéder

Vous devez laisser votre bien à la location durant les 3 années qui suivent l’imputation du déficit foncier sur votre revenu global. Si le bien est vendu, avant cette date, le déficit des trois années précédentes est susceptible d’être remis en cause par l’administration fiscale.

La réintégration des déficits : l’exception

Si vous possédez un bien immobilier de droit commun qui génère un bénéfice foncier ainsi qu’un bien régi par la loi ROBIEN qui crée un déficit foncier et que le bien immobilier de droit commun génère un bénéfice foncier supérieur au déficit foncier généré par le bien en loi ROBIEN, il n’y aura pas de remise en cause par l’administration fiscale. En effet, le déficit vient d’abord compenser le bénéfice foncier. Ce- dernier viendra s’ajouter au revenu global. Une vente du bien régi par la loi ROBIEN ne viendrait pas entrainer de réintégration.

Comment calculer le montant de la réintégration du déficit ?

Il faut faire la différence entre le montant de l’impôt qui aurait dû être acquitté sans l’imputation du déficit foncier et le montant de l’impôt acquitté.