Déficit Foncier
Quelques questions les plus courantes sur le Déficit Foncier
Le déficit foncier, qui est relativement méconnu des investisseurs, est un mécanisme fiscal permettant de supprimer tout ou une partie de ses impôts liés à ses revenus fonciers. Le fait qu’il n’entre pas dans le plafonnement global des niches fiscales en fait un dispositif de droit commun très avantageux. Il est de plus cumulable avec d’autres lois de défiscalisation, telles que la Loi Pinel Ancien Réhabilité, la Loi Malraux et la Loi Monuments Historiques.
Peut-on faire du déficit foncier sans loyer ?
Dans le cadre de sa propre résidence ou une résidence secondaire, le déficit foncier est envisageable dans la mesure où il faut louer le bien pendant trois ans à un locataire qui en fait sa résidence principale. Le propriétaire a la possibilité de choisir de résilier le bail six mois avant la fin de celui-ci au motif de la récupération personnelle afin de de l’utiliser en tant que résidence secondaire.
Peut-on cumuler déficit foncier et loi Pinel ?
La loi Pinel optimisée au déficit foncier ou loi « Pinel ancien » permet de cumuler l’avantage fiscal offert par le Pinel classique avec le déficit foncier. La réduction d’impôt peut atteindre jusqu’à 24% du prix de revient du bien. Le Pinel Ancien porte sur des immeubles anciens réhabilités, souvent situés en centre-ville et qui présentent une certaine qualité de bâti.
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Les biens qui entrent dans le cadre de ce dispositif sont donc :
- des appartements jugés indécents ;
- des anciens bureaux et commerces laissés à l’abandon ;
L’existence de dispositifs tels que le Déficit Foncier et la loi Malraux est notamment liée au fait que l’Etat souhaite que ce type de biens soit transformé en logements
La défiscalisation porte ici aussi, comme dans le dispositif Pinel classique, sur un montant plafonné à 300 000 euros d’investissement, que l’on peut choisir de répartir sur un ou deux logements. Lors de l’acquisition d’un bien éligible au Pinel ancien, l’acquéreur bénéficie donc de deux dispositifs de défiscalisation qui sont cumulables : la réduction d’impôt du Pinel classique ainsi que celle du déficit foncier. Autre avantage non négligeable : le déficit foncier donne droit à une réduction effective dès la première année des travaux, chose qui n’est possible qu’une fois la livraison du bien dans le Pinel neuf.
Peu connu des investisseurs et peu maîtrisé par les contribuables, le déficit foncier n’en reste pas moins un dispositif qu’il faut envisager lors de la question d’investissement en immobilier locatif.
Pour prendre une décision adaptée à votre situation, faites appel à des conseillers en gestion de patrimoine, qui sauront vous orienter dans la bonne marche à suivre.
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